The withdrawal of state consent to the optional jurisdiction of the African Court on Human and Peoples’ Rights: a denial of citizens’ right of access to regional justice? A review of the case Glory Cyriaque Hossou and Another v Benin

Le retrait du consentement des États à l’office de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples: déni du droit d’accès des citoyens à la justice régionale? Le cas Glory Cyriaque Hossou et un autre c. Bénin

Têtêvi Didier Prince-Agbodjan (1) , Bienvenu Criss-Dess Dongar (2) , Nouwagnon Olivier Afogo (3, 2)

1 UCLy - UCLy (Lyon Catholic University)
2 UJML3 Droit - Université Jean Moulin Lyon 3 - Faculté de Droit
3 UdeM - Université de Montréal

This commentary reviews the judgment of the African Court on Human and Peoples’ Rights in Glory Cyriaque Hossou and Another v Benin, concerning the withdrawal of Benin’s declaration made under article 34(6) of the African Court’s Protocol. The commentary discusses the judgment in the light of the principle of acquired right, a fundamental right to approach the African regional court on human and peoples’ rights. In practical terms, it discusses the legal relevance of the state consent rule and its withdrawal under the Protocol. The exercise of the African Court’s power to enforce fundamental rights enshrined in the African Charter on Human and Peoples’ Rights and relevant legal instruments or international human rights instruments to which states are parties is subjected to their prior consent pursuant to article 34(6) of the African Court’s Protocol. While it is legally permissible for states to accept or not the Court’s jurisdiction, the withdrawal of state consent can be questioned due to its adverse effects on the acquired fundamental right to legal remedy recognised by the African Charter. It seems relevant to question the meaning and legal scope of the rule enshrined under article 34(6) of the Protocol. Can an alternative interpretation of the right of the state to withdraw its declaration 34(6) be envisaged, in the name of the effectiveness of continental protection of human rights in Africa?

Le présent commentaire est un examen de l’arrêt de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples dans l’affaire Glory Cyriaque Hossou et un autre c. Bénin, relative au retrait du consentement de l’État du Bénin à l’office de la Cour. Cet examen discute l’arrêt à l’aune du principe de droit acquis, droit fondamental au recours à la juridiction régionale africaine des droits de l’homme et des peuples. De façon pratique, il est question de la pertinence légistique de la règle du consentement de l’État et de son retrait. Le contrôle juridictionnel de l’application des droits fondamentaux consacrés par la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et les instruments juridiques additionnels ou autres instruments internationaux de droits humains auxquels les États parties ont adhéré est conditionné au consentement préalable des États à l’office de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, aux termes de l’article 34(6) du Protocole de Ouagadougou. S’il est juridiquement licite que les États acceptent ou non l’office de la Cour, il n’en demeure pas moins que le retrait du consentement de l’État peut être interrogé quant aux effets sur le droit fondamental acquis au recours juridictionnel reconnu par la Charte africaine. Ainsi, il semble pertinent de s’interroger sur le sens et la portée juridique de la clause facultative d’acceptation de la compétence de la Cour. Peut-on envisager une interprétation alternative du droit de l’État de retirer son consentement à l’office de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, au nom de l’effectivité du contrôle juridictionnel des droits humains en Afrique?

Mots clés: Protocole de Ouagadougou; Bénin; retrait de consentement; droits acquis; accès au juge régional; éthique

Domaines: Droit; Ethique; Sciences de l'Homme et Société

Têtêvi Didier Prince-Agbodjan, Bienvenu Criss-Dess Dongar, Nouwagnon Olivier Afogo. Le retrait du consentement des États à l’office de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples: déni du droit d’accès des citoyens à la justice régionale? Le cas Glory Cyriaque Hossou et un autre c. Bénin. African Human Rights Yearbook / Annuaire africain des droits de l’homme, 2022, 2022 (6), pp.323-342. ⟨hal-04224887⟩