Destruction de la matrice d’une œuvre audiovisuelle, Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 22 janvier 2015

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Contributeur : Dominique Bougerol <>
Soumis le : lundi 9 janvier 2017 - 21:32:20
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Dominique Bougerol. Destruction de la matrice d’une œuvre audiovisuelle, Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 22 janvier 2015 . La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2016, 1078, p. 53. ⟨hal-01430470⟩

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