Destruction de la matrice d’une œuvre audiovisuelle, Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 22 janvier 2015

Dominique Bougerol (1, 2)

1 IRCAV - IRCAV - Institut de Recherche sur le Cinéma et l'Audiovisuel - EA 185
2 Université Sorbonne Nouvelle - Paris 3

Mots clés: Droit Propriété littéraire et artistique droit d'auteur Oeuvre audiovisuelle Support matériel Master Obligation de conservation

Domaines: Sciences de l'Homme et Société; Droit

Dominique Bougerol. Destruction de la matrice d’une œuvre audiovisuelle, Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 22 janvier 2015 . La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2016, 5, 1078, p. 53. ⟨hal-01430470⟩