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Article Dans Une Revue La Semaine juridique - Entreprise et affaires Année : 2016

Destruction de la matrice d’une œuvre audiovisuelle, Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 22 janvier 2015

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01430470 , version 1 (09-01-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01430470 , version 1

Citer

Dominique Bougerol. Destruction de la matrice d’une œuvre audiovisuelle, Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 22 janvier 2015 . La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2016, 5, 1078, p. 53. ⟨hal-01430470⟩
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