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Destruction de la matrice d’une œuvre audiovisuelle, Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 22 janvier 2015

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https://hal-univ-paris3.archives-ouvertes.fr/hal-01430470
Contributeur : Dominique Bougerol Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 9 janvier 2017 - 21:32:20
Dernière modification le : vendredi 5 août 2022 - 11:54:26

Identifiants

  • HAL Id : hal-01430470, version 1

Citation

Dominique Bougerol. Destruction de la matrice d’une œuvre audiovisuelle, Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 22 janvier 2015 . La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2016, 5, 1078, p. 53. ⟨hal-01430470⟩

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