Nouvelle présomption de titularité du droit voisin pour les exploitants de phonogrammes, commentaire de l’arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 14 novembre 2012 (affaire Charly Acquisitions Ltd et Lennox Holdings Ldt)

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Contributeur : Dominique Bougerol <>
Soumis le : lundi 9 janvier 2017 - 18:16:04
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Citation

Dominique Bougerol. Nouvelle présomption de titularité du droit voisin pour les exploitants de phonogrammes, commentaire de l’arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 14 novembre 2012 (affaire Charly Acquisitions Ltd et Lennox Holdings Ldt). La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2013, 1467, pp. 39-40. ⟨hal-01430391⟩

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