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Nouvelle présomption de titularité du droit voisin pour les exploitants de phonogrammes, commentaire de l’arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 14 novembre 2012 (affaire Charly Acquisitions Ltd et Lennox Holdings Ldt)

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https://hal-univ-paris3.archives-ouvertes.fr/hal-01430391
Contributeur : Dominique Bougerol Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 9 janvier 2017 - 18:16:04
Dernière modification le : lundi 12 septembre 2022 - 16:44:05

Identifiants

  • HAL Id : hal-01430391, version 1

Citation

Dominique Bougerol. Nouvelle présomption de titularité du droit voisin pour les exploitants de phonogrammes, commentaire de l’arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 14 novembre 2012 (affaire Charly Acquisitions Ltd et Lennox Holdings Ldt). La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2013, 35, 1467, pp. 39-40. ⟨hal-01430391⟩

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