L’article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, nouvelle disposition érigée en loi de police par la Cour de cassation

Yves-Edouard Le Bos 1
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Keywords : droit international privé loi de police sous-traitance cour de cassation
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Contributeur : Yves-Edouard Le Bos <>
Soumis le : lundi 14 novembre 2016 - 16:50:40
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Yves-Edouard Le Bos. L’article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, nouvelle disposition érigée en loi de police par la Cour de cassation. Recueil Dalloz, Dalloz, 2010. ⟨hal-01396636⟩

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