L’article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, nouvelle disposition érigée en loi de police par la Cour de cassation

Yves-Edouard Le Bos (1)

1 ICEE - ICEE - Intégration et Coopération dans l'Espace Européen - Etudes Européennes - EA 2291

Mots clés: droit international privé; loi de police; sous-traitance; cour de cassation

Domaines: Sciences de l'Homme et Société; Droit; Sciences de l'Homme et Société; Littératures

Yves-Edouard Le Bos. L’article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, nouvelle disposition érigée en loi de police par la Cour de cassation. Recueil Dalloz, 2010. ⟨hal-01396636⟩