Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2010
Yves-Edouard LE BOS : Connectez-vous pour contacter le contributeur
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Soumis le : lundi 14 novembre 2016-16:50:40
Dernière modification le : mercredi 27 octobre 2021-15:44:31
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01396636 , version 1
Citer
Yves-Edouard Le Bos. L’article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, nouvelle disposition érigée en loi de police par la Cour de cassation. Recueil Dalloz, 2010. ⟨hal-01396636⟩
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