L’article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, nouvelle disposition érigée en loi de police par la Cour de cassation

Yves-Edouard Le Bos

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L’article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, nouvelle disposition érigée en loi de police par la Cour de cassation

Yves-Edouard Le Bos ¹

1 ICEE - ICEE - Intégration et Coopération dans l'Espace Européen - Etudes Européennes - EA 2291

Keywords : droit international privé loi de police sous-traitance cour de cassation

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

Sciences de l'Homme et Société / Littératures

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https://hal-univ-paris3.archives-ouvertes.fr/hal-01396636
Contributeur : Yves-Edouard Le Bos <>
Soumis le : lundi 14 novembre 2016 - 16:50:40
Dernière modification le : mercredi 26 juin 2019 - 15:12:13

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